J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01696

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Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

NOR : EQUS0000112A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux sièges de convoyeur des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - A compter du 1er octobre 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.

Art. 5. - L'arrêté du 26 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er octobre 2001.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin